Vous cherchez à vendre ou louer votre bien immobilier ? Vous devez effectuer des diagnostics immobiliers ? Vous êtes situé dans le département de l’Indre dans le 36 ? Faites appel à ABC immodiag pour votre diagnostic superficie loi Carrez ou tout autre diagnostic. Nous sommes spécialisés dans les diagnostics immobiliers dans toute la région du 36. Nous intervenons rapidement et proposons des prix concurrentiels. Contactez-nous dès maintenant pour demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone au 02 19 24 02 76. Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner tout au long de votre projet. Tous nos diagnostiqueurs immobiliers sont certifiés et assurés.
Qu’est-ce que le diagnostic de superficie loi Carrez ?
Le diagnostic immobilier est un ensemble d’expertises réalisées par un professionnel certifié qui permettent d’évaluer l’état général d’un bien immobilier avant sa mise en vente ou en location. Parmi ces diagnostics, la mesure de la superficie selon la loi Carrez est essentielle pour garantir la transparence et la sécurité des transactions immobilières. La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez à l’initiative de cette réglementation, a été promulguée en 1996 et oblige tout vendeur d’un bien immobilier en copropriété à mentionner la superficie privative du logement dans les documents relatifs à la vente. Cette surface doit être mesurée selon des critères précis définis par la loi.
Pourquoi réaliser un diagnostic de superficie loi Carrez ?
Le diagnostic de superficie loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier en copropriété afin de :
- Protéger l’acquéreur en lui fournissant une information précise sur la surface du logement qu’il souhaite acheter ;
- Éviter les litiges entre vendeurs et acquéreurs, notamment en cas de différence significative entre la surface annoncée et la surface réelle du bien, pouvant donner lieu à une demande de réduction du prix de vente ou même l’annulation de la transaction ;
- Respecter les obligations légales et réglementaires en matière de transparence et d’information lors de la vente d’un bien immobilier.
Comment se déroule le diagnostic de superficie loi Carrez ?
Le diagnostic de superficie loi Carrez consiste à mesurer la surface privative d’un logement en prenant en compte uniquement les pièces ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Sont ainsi exclus du calcul les espaces tels que les caves, les combles non aménagés, les garages ou encore les terrasses. Pour réaliser ce diagnostic, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié et assuré, qui utilisera un matériel spécifique (lasers, télémètres) pour obtenir des mesures précises et fiables.
Les conséquences d’une erreur de mesure de la superficie loi Carrez
Si la superficie réelle du bien vendu présente une différence de plus de 5% par rapport à la superficie indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte pour demander une diminution proportionnelle du prix de vente. En cas de différence inférieure à 5%, aucune action n’est possible. Il est donc primordial pour le vendeur de s’assurer de la fiabilité du diagnostic de superficie loi Carrez afin d’éviter d’éventuelles contestations ultérieures.
Les sanctions en cas d’absence de diagnostic de superficie loi Carrez
En cas d’absence de diagnostic de superficie loi Carrez alors que celui-ci est obligatoire, l’acquéreur peut saisir le juge pour demander l’annulation de la vente ou une réduction proportionnelle du prix. Il dispose pour cela d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte de vente. De plus, si le vendeur ne respecte pas son obligation d’informer l’acquéreur sur la superficie du bien vendu, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour manquement à son obligation d’information.
Les autres diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente
En plus du diagnostic de superficie loi Carrez, d’autres expertises doivent être réalisées avant la vente d’un bien immobilier :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui renseigne sur la consommation énergétique du logement et son impact sur l’environnement ;
- Le diagnostic amiante, qui vise à détecter la présence d’amiante dans les matériaux de construction ;
- Le diagnostic plomb, qui permet de vérifier la concentration de plomb dans les peintures anciennes des habitations construites avant 1949 ;
- Le diagnostic termites, réalisé dans les zones à risque afin d’évaluer la présence éventuelle de termites dans le bâti ;
- Le diagnostic gaz, qui contrôle la conformité des installations de gaz datant de plus de 15 ans ;
- Le diagnostic électrique, qui vérifie la conformité des installations électriques de plus de 15 ans.
Le diagnostic immobilier de superficie loi Carrez est une étape essentielle lors de la vente d’un bien en copropriété. Il garantit la transparence et la sécurité des transactions en informant l’acquéreur sur la surface réelle du logement. Réalisé par un professionnel certifié, il évite les erreurs de mesure et les litiges potentiels entre vendeurs et acheteurs. Outre le diagnostic de superficie loi Carrez, d’autres diagnostics immobiliers sont également obligatoires en cas de vente. Ils permettent d’assurer la qualité et la sécurité du bien vendu, et contribuent à protéger aussi bien le vendeur que l’acquéreur.
