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Mesure Carrez/Boutin en bref
Lors de toute vente ou transaction (location ou vente) d’un logement en copropriété de plus de 8m² à usage d’habitation, il est obligatoire de procéder à un mesurage.
Celui-ci permet de délimiter le(s) lot(s) de la partie privative de la partie commune. Il sert à calculer la valeur des tantièmes dans la copropriété, et notamment dans le calcul des charges.
Pour la vente, nous parlerons de mesurage basé sur la loi Carrez (surface privative).
Pour la location, on parlera de mesurage en loi Boutin (surface habitable).
Quand dois-je mesurer ma propriété ?
Dans les deux cas, le technicien d’ABC IMMODIAG mesurera la surface de plancher construite après avoir soustrait la surface constituée par les cloisons, murs et cages d’escaliers, gaines, portes et embrasures de fenêtres, ainsi que les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Toutefois, la surface Carrez prendra en compte aussi bien l’extérieur du bien que la surface des parties annexes du bien : combles, greniers aménageables, vérandas, sous-sols, celliers et autres volumes vitrés fermés.
En revanche, la surface Boutin ne sera prise en compte, au même titre que la surface du bien, que les combles aménagés.
Le règlement de copropriété ainsi que la description et la désignation du bien à mesurer sont nécessaires pour établir le certificat de superficie.
À savoir
Le test réalisé par un diagnostiqueur est couvert pendant un an.
En cas d’utilisation du Carrez d’une vente antérieure, l’acheteur prend à sa charge le mesurage.
En matière de location, le logement doit être construit selon une surface minimale.
Cela fait partie des normes de décence en matière de logement. La maison doit comporter au moins une pièce principale qui comprend :
– Une surface habitable d’au moins 9 m² et un plafond d’au moins 2,20 mètres.
– ou une surface habitable d’au moins 20 mètres carrés.
Dans la ville de Nantes, la location d’appartements est soumise à l’arrêté préfectoral du 03/02/1982, ainsi qu’au décret du 30 janvier 2002.
